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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 25 - Règlement sur les traitements médicaux spécialisés dispensés dans un centre médical spécialisé
Article 2
Versions de la disposition
2. À moins d’être dispensé dans une installation maintenue par un établissement dans le cadre de sa mission, un traitement médical spécialisé ne peut être effectué ailleurs que dans un centre médical spécialisé et que dans la seule mesure où il est indiqué expressément au permis qui lui est délivré conformément à l’article 437 de la Loi.
